Entreprise

Exonération pour durée de détention
En fonction de la durée de détention des titres de l 'entreprise il existe une exonération partielle de la plus-value

Apport cession
C 'est un mécanisme qui permet d' avoir un report d'imposition de la plus value en réinvestissant 60% des sommes issues dans des placements éligibles.

 Entreprise

Donation
Il est possible de donner a titre gratuit ou onereux des titres de l'entreprise

Pace Dutreil
Le Pacte Dutreil est un dispositif permettant de faciliter la transmission d’entreprise en allégeant la fiscalité sur les donations ou sur les successions (ce sont les droits de mutation à titre gratuit). Ce dispositif vous permet de bénéficier, sous conditions, d’un abattement de 75% sur la valeur des titres ou de la valeur de l’entreprise individuelle transmise (art 787 B et C du Code général des impôts). Pour cela, le pacte consiste en la signature d’un engagement de conservation des titres de plusieurs associés de l’entreprise. À noter : si vous avez moins de 70 ans avant la donation, et que celle-ci est réalisée en pleine propriété, l’abattement reste cumulable avec une réduction de 50 % des droits de donation.

Demembrement
Il est possible de ne transmettre que la nue propriété des titres tout en gardant l'usufruit.

 Entreprise

Compte titres :
C 'est un compte de l'entreprise sur lequel la société va faire des placements financiers en adéquation avec les besoins de la société (liquidité, rendement, risque).
Contrat de capitalisation
Il s ' agit d'un contrat similaire aux contrats d 'assurance-vie pour les sociétés commerciales et les holdings.

 Epargne salariale

L' épargne salariale comprend les 5 dispositifs suivants
La prime d’intéressement (facultatif et basée sur des critères de performance de l’entreprise).
La prime de participation aux bénéfices (obligatoire dans les entreprise de plus de 50 salariés et volontaire pour les entreprises de moins de 50 salariés).
le Plan d’épargne entreprise (PEE/PEI).
Le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERECO/PERECOI).
L’abondement (versement complémentaire de l’entreprise sur le plan d’épargne salariale).

Avantages pour la société
Exonération des charges sociales pour tous les versements (entreprises de moins de 50 salariés) et sur l 'intéressement (entreprises de moins de 250 salariés).
déduction du bénéfice imposable des versements.
Fidélisation des salariés.

Avantages pour les salariés :
création d' un complément financier pour la retraite.
constitution d 'une épargne facilement déblocable.
rémunération non imposable.

 Patrimoines du chef d'entreprise

Le chef d'entreprise à deux patrimoines
Le Patrimoine professionnel et le patrimoine personnel
Il faut rendre la frontière entre les deux patrimoines perméable dans un seul sens du patrimoine professionnel vers le patrimoine personnel.
Le patrimoine professionnel peut être optimisé par une augmentation de la participation du chef d'entreprises via des mécanismes peu couteux.
Le patrimoine personnel peut être augmenté via des transferts depuis le patrimoine professionnel (dividendes, vente d'actions) .

L'immobilier d'entreprise
Il peut être intéressant de d'acquérir à titre personnel les murs de son entreprise et de louer les locaux à l'entreprise sous réserve de respecter certaines règles
Pour les entreprises individuelles il peut être judicieux de louer une partie de sa résidence personnelle.

Retraite/Prévoyance
Le chef d'entreprise doit faire le bon choix pour son du contrat d'épargne retraite
Protection du chef d'entreprise et de sa famille